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Ordonnance n° 20211247 du 29 septembre 2021 relative à la 29092021· L'article L 32111 du code de commerce est complété par un ali

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  • Ordonnance n° 20211247 du 29 septembre 2021 relative à la

    29092021· L'article L 32111 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L 3214 informent les acheteurs, de manière claire et17112021· IIL'obligation instituée par le I est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession définis par les articles L 11111 et L 11211 du code de la commande publique portant sur : 1° L'achat, la prise en créditbail, la location ou la locationvente de véhicules de transport routier ; 2° La fourniture de services de transport routier de voyageurs ; 3° LaArticle L2247 Code de l'environnement LégifranceLesPAC, le meilleur site d'annonces classées au Québec pour vendre, acheter ou louer des articles neufs ou usagés de véhicules, ameublement, immobilier, appareils électroniques, informatique et bien plusLesPAC, le premier site d’annonces classées au Québec

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  • Ordonnance n° 20211247 du 29 septembre 2021 relative à la

    29092021· L'article L 32111 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L 3214 informent les acheteurs, de manière claire et17112021· Les articles L 2247 à L 2249 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art L 2247ILes pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L 12111 et L 12121 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors duOrdonnance n° 20211490 du 17 novembre 2021 portant224 Vendre Entre Vendre son art Artefaks C'estàdire que les créateurs intéressés à vendre leur production par le biais d'Internet peuvent y ouvrir une boutique et y lister des objets d'art ou de design artsetculture / objetsdart Comment vendre ses oeuvres d'art sur ArtQuid ?, Exposer et vendre 224 Vendre Entre

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